Démarches & infos pratiques

Question-réponse

En quoi consiste l'encadrement des loyers ?

Vérifié le 01 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'encadrement des loyers interdit au propriétaire de fixer un loyer supérieur à un montant maximum. Il ne s'applique que dans les communes situées en zone tendue. Dans certaines de ces communes, le propriétaires doit respecter des règles encore plus strictes. C'est le cas des villes de Paris, Lille (Hellemmes, Lomme) et, depuis le 1er juin 2021, des villes appartenant à Plaine commune en Seine-Saint-Denis (Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains et Villetaneuse).

Pour savoir si votre commune est située en zone tendue :

Simulateur
Vérifier si un logement est situé en zone tendue

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Pour en savoir plus

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