Question-réponse
Justice pénale : quelles sont les alternatives à un procès ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Pour éviter un procès pénal, des mesures alternatives peuvent être prises par le <a href="https://rouvres.fr/demarches-infos-pratiques/?xml=R1123">procureur de la République</a>. L'objectif est d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin à <a href="https://rouvres.fr/demarches-infos-pratiques/?xml=R10272">l'infraction</a> et de réinsérer socialement l'auteur des faits. Le procureur peut agir directement ou par l'intermédiaire d'un <a href="https://rouvres.fr/demarches-infos-pratiques/?xml=R51707">officier de police judiciaire</a>, d'un <a href="https://rouvres.fr/demarches-infos-pratiques/?xml=R56225">délégué du procureur</a> ou d'un <a href="https://rouvres.fr/demarches-infos-pratiques/?xml=R55151">médiateur</a>. Ces mesures s'adressent au majeur et mineur.
Et aussi
-
Justice
-
Justice